1. STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société bsa-destockage et les personnes souhaitant effectuer un achat à distance auprès de cette société, notamment via le Site Internet www.bsa-destockage.com/, ci-après dénommé le «Site», par mail, téléphone, courrier…Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par bsa-destockage et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Les Clients sont des Clients consommateurs ou des Clients professionnels. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux Clients professionnels ou inversement aux Clients consommateurs. A cet égard, les Clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel avant le passage de leur commande, bsa-destockage se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement de la part du Client professionnel à cette obligation.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les conditions générales d’achat du Client professionnel ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit des parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par bsa-destockage constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par rue-shopping et ses Clients.

2. COMMANDE

2.1 Commandes sur le Site

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande sur le Site en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, bsa-destockage ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

· Le Client sélectionne ses produits en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »

· Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande », ou en allant dans « Mon panier »

· Le Client s’identifie en complétant le formulaire dans la rubrique « Créer un compte », si ce dernier n’est pas encore inscrit

· Le Client choisit son mode de règlement et de livraison, puis poursuit sa commande en cliquant sur le bouton « Passer Commande », situé dans « Mon panier »

· Le Client vérifie ses adresses de livraison et de facturation, et les change au besoin en cliquant sur le bouton « Changer d’adresse », et valide en cliquant sur le bouton « Continuer »

· Le client vérifie son mode de paiement, et valide en cliquant sur le bouton « Continuer »

· La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ; il clique ensuite sur le bouton « Commander et Payer » en acceptant les présentes conditions générales de vente

· Le Client procède au règlement par VIREMENT BANCAIRE directement depuis son compte bancaire et devra envoyer une copie de l’ordre de virement ou une simple capture d’écran comme confirmation pour que sa commande puisse être traitée.

La validation de la commande par bsa-destockage formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec le Client. Une fois la commande validée sur le Site, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel, accompagné de la facture, des présentes conditions et du formulaire pour l’exercice du droit de rétractation pour le Client consommateur. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

bsa-destockage se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, correspondant, à un problème prévisible concernant l’anormalité de la commande et/ou de la livraison à effectuer. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d’un Client avec lequel existerait en particulier un arriéré de paiement non réglé ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition des antérieures.

2.2 Autres commandes

Le paiement de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec bsa-destockage.

Le Client recevra au plus tard au jour de la livraison un récapitulatif de sa commande accompagné de la facture, des présentes conditions et du formulaire pour l’exercice du droit de rétractation pour le Client consommateur. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

bsa-destockage se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, correspondant, à un problème prévisible concernant l’anormalité de la commande et/ou de la livraison à effectuer. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d’un Client avec lequel existerait en particulier un arriéré de paiement non réglé ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition des antérieures.

3. PRODUITS

3.1 bsa-destockage apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits vendus au moyen notamment de descriptifs et de photographies illustrant les produits. Les photographies ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de bsa-destockage ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.

Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, bsa-destockage attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site et dans son catalogue quant à leurs conditions d’utilisation, à la réglementation applicable, aux autorisations… reprises sur le Site et sur son catalogue.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables et les prescriptions données par bsa-destockage. Le Client s’oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. bsa-destockage ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à un stockage ou à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Le Client consommateur est informé que les pièces éventuellement indispensables à l’utilisation des produits vendus sont disponibles sur le marché pendant une durée de 6 mois.

3.2 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est confirmée au Client au plus tard 72 heures après réception de sa commande.

En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les trente (30) jours suivant 1’encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue suivant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitive.

4. PRIX / PAIEMENT

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site ou sur le catalogue en vigueur au jour de la vente. Pour le Client professionnel, le barème tarifaire est en outre communicable sur simple demande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, ni les éventuels frais inhérents à certains modes de paiement, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

Pour certains produits, une étude spécifique de prix, notamment au regard des coûts de transport, devra être réalisée. La commande ne sera définitive qu’à compter de l’acception du devis par le Client.

bsa-destockage se réserve le droit de modifier ses prix de vente ou de réaliser des promotions à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les commandes sont payables en euros.

Sur le Site, Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement sur le Site se fait par virement bancaire.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de bsa-destockage. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

En l’absence de toute indication sur les délais de règlement dans une convention particulière, il est convenu que le règlement s’effectue comptant, lors de la commande. Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s’ajoutera un intérêt de retard fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros applicable aux seuls Clients professionnels. rue-shopping sera en outre fondé à suspendre toutes les commandes en cours à l’égard du Client et/ou de refuser toute nouvelle commande.

5. LIVRAISON / RECEPTION

Les produits sont proposés à la vente dans toute l’Europe : France, Belgique Allemagne etc…

La livraison des produits est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, telle que précisée par le Client.

Délais de livraison

Le colis est expédié après confirmation de la commande et réception du paiement du Client. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de bsa-destockage sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, bsa-destockage en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

Néanmoins, à défaut d’exécution au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure bsa-destockage, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter la vente. A défaut, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par bsa-destockage de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En tout état de cause, bsa-destockage ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 9 des présentes – ou à une faute du Client.

Modalités de livraison / réception

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits.

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à bsa-destockage, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à bsa-destockage dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.

En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, du fait du Client, bsa-destockage ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d’annulation de la commande par le Client, sauf exercice de son droit de rétractation ou faute de rue-shopping, les frais de port ne seront pas remboursés au Client par bsa-destockage.

6. DROIT DE RETRACTATION POUR LES SEULS CLIENTS CONSOMMATEURS

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai de 14 jours à compter de la réception des produits, adresser à bsa-destockage, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes.

Le Client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.

Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seul les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, bsa-destockage pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants ou dégradés.

bsa-destockage s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, rue-shopping est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.

Le remboursement s’effectue suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE POUR LES CLIENTS

Les produits vendus par bsa-destockage à ses Clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client. En tout état de cause, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client soit en l’état soit après transformation, le Client s’engage à transférer à bsa-destockage le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, bsa-destockage, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

8. RESPONSABILITE ET GARANTIES

bsa-destockage est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.1 Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à bsa-destockage dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d’un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à bsa-destockage toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de bsa-destockage et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par bsa-destockage, aucun remboursement ne pourra être accordé, bsa-destockage étant dans l’impossibilité de constater les anomalies éventuelles.

8.2 Lorsque la responsabilité de bsa-destockage est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que bsa-destockage peut être amenée à verser au Client professionnel dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits concernés.

En tout état de cause, bsa-destockage décline toute responsabilité du fait notamment, sauf faute de mbsa-destockage :

· De la dépréciation normale de ses produits ;

· Des détériorations provenant de négligences, défauts de stockage, ou d’utilisation non conforme ;

· Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux réglementations particulières relatives aux produits vendus ;

· Des actes malveillants du Clients ou de tiers ;

· En cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;

· En cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client.

8.3 bsa-destockage ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, bsa-destockage ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

9. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par bsa-destockage, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par bsa-destockage au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, bsa-destockage informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà de 15 jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit.

Pour les Clients professionnels, on entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, piratage des produits par un tiers…etc., ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTE

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (catalogue, illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de bsa-destockage ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si bsa-destockage donne son autorisation expresse et préalable.

bsa-destockage perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de bsa-destockage, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de bsa-destockage, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Une newsletter sera transmise au Client s’il en fait la demande lors de son inscription.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter bsa-destockage aux coordonnées figurant à l’article 13 des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

11. LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par 1 an en application de l’article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre bsa-destockage et un Client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LISIEUX auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

12. MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-7 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.